Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LiquidaPro SAS et ses clients professionnels pour la souscription au service LiquidaPro.

2. Offres et tarifs

2.1 Formules d'abonnement

• Starter : 149€ HT/mois - jusqu'à 10 dossiers actifs
• Pro : 249€ HT/mois - jusqu'à 50 dossiers actifs
• Business : 449€ HT/mois - dossiers illimités
• Enterprise : Sur devis - solution sur-mesure

2.2 TVA
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20%) s'applique pour les clients établis en France.

2.3 Révision des tarifs
LiquidaPro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

3. Souscription et période d'essai

3.1 Période d'essai gratuite
Nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucune carte bancaire n'est requise pendant cette période.

3.2 Activation de l'abonnement
À l'issue de la période d'essai, le client peut activer son abonnement en renseignant ses coordonnées de paiement.

4. Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement bancaire (pour abonnements annuels).

4.2 Facturation
La facturation est mensuelle, à date anniversaire de souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

4.3 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, le service sera suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.

5. Durée et résiliation

5.1 Engagement
Les abonnements sont sans engagement. Le client peut résilier à tout moment.

5.2 Résiliation par le client
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.

5.3 Résiliation par LiquidaPro
LiquidaPro peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Garantie de disponibilité
LiquidaPro garantit un taux de disponibilité du service de 99,9% calculé sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

6.2 Garantie satisfait ou remboursé
Si le client n'est pas satisfait dans les 30 premiers jours suivant la souscription, il peut demander le remboursement intégral.

6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de LiquidaPro est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

8. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au client un droit d'usage non exclusif et non cessible du logiciel. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Force majeure

LiquidaPro ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

12. Contact