Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme LiquidaPro accessible sur www.liquidapro.app ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec ces conditions, l'utilisateur doit renoncer à l'utilisation du service.

LiquidaPro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

3. Description du service

LiquidaPro est une plateforme SaaS de gestion des procédures de liquidation judiciaire conforme au Code de commerce français (Livre VI). Le service permet aux mandataires judiciaires de :

• Gérer les dossiers de liquidation judiciaire
• Administrer les créances et leur ordre de privilège
• Générer les rapports réglementaires
• Gérer les documents de manière sécurisée
• Communiquer avec les parties prenantes

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux professionnels : mandataires judiciaires, greffiers, avocats, créanciers et sociétés. L'utilisateur garantit la véracité des informations fournies.

4.2 Identifiants
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire.

4.3 Authentification 2FA
L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour les mandataires judiciaires et greffiers.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter d'accéder à des ressources non autorisées
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Maintenir la confidentialité des données traitées
• Respecter les règles de déontologie de sa profession

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciel, base de données, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de LiquidaPro SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. LiquidaPro n'acquiert aucun droit sur ces données, sauf licence d'utilisation nécessaire à la fourniture du service.

7. Protection des données

LiquidaPro traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Les données sont hébergées en France sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) et bénéficient d'un chiffrement AES-256-GCM.

8. Disponibilité du service

LiquidaPro s'engage à fournir un service avec un taux de disponibilité de 99,9% (hors maintenance programmée). Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance.

En cas d'indisponibilité, LiquidaPro mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

9. Limitation de responsabilité

LiquidaPro fournit un outil d'aide à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme.

LiquidaPro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

10. Résiliation

10.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l'interface de gestion ou en contactant le support.

10.2 Par LiquidaPro
LiquidaPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.3 Données après résiliation
Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris après tentative de résolution amiable.

12. Contact